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GoDaddy Accords juridiques

 et politiques

Cette page contient des liens vers les politiques d'entreprise actuelles, ainsi que les accords concernant les produits et services disponibles par l’intermédiaire de GoDaddy. Pour consulter n'importe lequel des documents présentés sur cette page, cliquez sur la politique/l’accord.

GoDaddy
Accord Sur Les Conditions Universelles D’Utilisation

13 mai 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT UNIVERSEL DE CONDITIONS DE SERVICE, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.

1. PRÉSENTATION

Ce contrat de conditions universelles d'utilisation (ce “Contrat”) est créé par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site Web (« site ») ou à la date d'une acceptation électronique.  Ce contrat stipule les conditions générales de votre utilisation du Site  et des produits et services achetés ou accédés par l'intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les “Services”), et s'ajoute (sans remplacer) à toutes les conditions générales spécifiques qui s'appliquent aux services particuliers.

Que vous naviguiez simplement sur ce site ou que vous utilisiez ce site ou les services d'achat, votre utilisation de ce site et   votre acceptation électronique de ce contrat signifient que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être engagé par ce contrat, ainsi que par les politiques suivantes et les contrats applicables aux produits, que nous joignons ici par référence :

Contrats

Accord d'adhésion pour les enchères Accord de service CashParking® Accord sur le changement de personne associée à l’enregistrement
Accord pour le programme affiliés directs Accord de service d'achat de domaines Accord d’évaluation de noms de domaine
Accord proxy de nom de domaine Accord d’enregistrement du nom de domaine Accord de transfert de nom de domaine
Accord d’hébergement Accord sur les applications de marketing

Accord de service de comptabilité en ligne

Accord de service de marketing par email Accord de service professionnel Boutique en ligne//Panier flash
Accord de revendeur Accord relatif aux services Web professionnels Accord d'utilisation du Créateur de sites Web
Accord de protection de site Web Accord sur le service d'espace de travail Accord de service Soyez visible
Conditions d’utilisation de Microsoft Office Accord de service de chiffrement des e-mails Accord d’archivage des e-mails

 

Politiques

Politique de confidentialité Politique d'assignation/Conseils juridiques Formulaire de litige relatif aux transferts
Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Droits et responsabilités de la personne associée à l’enregistrement ICANN Politique de règlement des litiges de transfert d'entité d'enregistrement de l'ICANN
Infraction des droits d'auteur des marques commerciales Directives relatives à l'image de marque et autorisations Avis concernant les brevets
Politique de remboursement    

 

Les termes “nous”, “notre” ou “nos” font référence à GoDaddy.  Les termes “vous”, “vos”, “utilisateur” ou “client” font référence à toute personne ou entité qui accepte ce contrat, a accès à votre compte ou utilise les services.  Aucune partie de ce contrat ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site.  Votre utilisation de ce site ou des services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de ce contrat tel que révisé en dernier lieu.  Si vous n'acceptez pas d'être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n'utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par email.  Par conséquent, il est très important que vous gardiez les informations de votre compte d'acheteur (“Compte”) actuelles.  GoDaddy n'assume pas la moindre responsabilité quant au fait que vous n'avez pas reçu une notification par email si cela résulte d'une adresse email incorrecte.

2. ÉLIGIBILITÉ ; AUTORITÉ

Ce site et les services sont uniquement disponibles pour les utilisateurs qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable.   En utilisant ce site et les services, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous (i) avez au moins dix-huit (18) ans, (ii) êtes autrement reconnu comme étant capable de former des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable et (iii) n'êtes pas une personne à qui il est interdit d'acheter ou de recevoir les services trouvés en vertu des lois des États-Unis ou d'une autre juridiction applicable.

Si vous concluez le présent accord pour le compte d'une corporation, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l'autorité juridique pour engager cette corporation envers les conditions générales reprises dans ce contrat, et dans ce cas les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette corporation.  Si, après votre acceptation électronique de ce contrat, GoDaddy découvre que vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager cette corporation, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans ce contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable de la perte ou de la détérioration résultant de la confiance de GoDaddy en tout avis, instruction, document ou communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme étant véridique et provenant d'un représentant autorisé de votre corporation. S'il existe un doute raisonnable à propos de l'authenticité de cet avis, instruction, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) de vous demander une authentification supplémentaire.  En outre, vous acceptez d'être lié par les conditions de ce contrat pour les transactions conclues par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou les services, que ce soit d'une manière autorisée ou non.

3. COMPTES ; TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER

Comptes.  Afin d'avoir accès à certaines des caractéristiques de ce site ou d'utiliser certains des services, vous devrez créer un compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont précises, actuelles et complètes, et que vous garderez vos informations de compte précises, actuelles et complètes.  Si GoDaddy a raison de croire que vos informations de compte ne sont pas véridiques, ne sont pas précises, sont obsolètes ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de mettre fin à votre compte.  Vous êtes uniquement responsable pour l'activité de votre compte, que nous l'autorisions ou non, et vous devez garder vos informations de compte sécurisées, y compris, mais sans limitation, votre numéro/nom d'utilisateur de client, votre mot de passe, votre méthode de paiement (telle que définie ci-dessous), et votre code PIN d'acheteur.  Pour des raisons de sécurité, GoDaddy recommande que vous modifiiez votre mot de passe et votre code PIN d'acheteur au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque compte.  Toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte doit être notifiée immédiatement à GoDaddy. GoDaddy ne sera pas responsable de la perte que vous encourez en raison d'une utilisation non autorisée de votre compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d'autres et liées à votre compte, qu'elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.

Transfert de données à l'étranger.  Si vous consultez ce site depuis un pays autre que le pays dans lequel se situent nos serveurs, vos communications avec nous peuvent donner lieu à un transfert d'informations (y compris vos informations de compte) vers d'autres pays.   En consultant ce site et en communiquant de manière électronique avec nous, vous consentez à de tels transferts.

4. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB/DES SERVICES

Dans le cadre des conditions générales de ce contrat et de nos autres politiques et procédures, nous allons fournir des efforts commercialement raisonnables pour tenter de délivrer ce site et ces services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce site peut être inaccessible ou peut ne pas fonctionner pour toute raison y compris, mais sans se limiter à cela, un mauvais fonctionnement de l'équipement, un entretien périodique, des réparations ou des remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou pour des causes ressortant de notre contrôle raisonnable ou qui ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, mais sans se limiter à cela, l'interruption ou la panne des liens de transmission numériques ou de télécommunications, des attaques du réseau, la congestion du réseau ou d'autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce site ou des services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n'assumons pas la moindre responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.

De temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux services (services d'aperçu limités ou de nouvelles caractéristiques pour les services existants) dans une première version. Les nouveaux services, les nouvelles caractéristiques pour les services existants ou les services d'aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les “ services bêta”. Si vous choisissez d'utiliser des services bêta, alors votre utilisation des services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) Vous reconnaissez et acceptez que les services bêta soient des premières versions et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) Les service bêta sont fournis comme tels, donc nous ne recommandons pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, changer, ou cesser tout aspect des service bêta à tout moment ; (v) Les versions commerciales des service bêta peuvent changer substantiellement, et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps dédié par le support technique pour prendre en charge les service bêta ; (vii) Vous reconnaissez et acceptez de fournir un feed-back rapide à propos de votre expérience avec les services bêta dans la forme que nous vous demandons, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons utiliser votre feed-back à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pouvons utiliser publiquement pour des communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente dans votre feed-back ou découlant de votre utilisation des services bêta sera exclusivement détenue par GoDaddy; (viii) Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations en rapport avec votre utilisation des services bêta, y compris votre expérience avec et les opinions à propos des services bêta, sont confidentielles, et ne peuvent pas être divulguées à une tierce partie ou utilisées à des fins autres que la fourniture d'un feed-back à GoDaddy; (ix) Les services bêta sont fournis “ comme tels”, “comme ils sont disponibles”, et “avec toutes les erreurs”.   Dans la plus large mesure autorisée par la loi, GoDaddy rejette toute garantie, légale, implicite ou explicite, concernant les services bêta, y compris, mais sans se limiter à cela, toute garantie implicite de titres, de valeur commerciale, de caractère approprié pour un objectif particulier et de non-violation.

Comme expliqué ici, GoDaddy propose des services de support technique payants en plus de nos nombreux services gratuits :

  • Premiers pas - Hébergement : jusqu'à 30 minutes avec un représentant du support technique qui vous aidera à configurer votre compte d'hébergement  en suivant le guide de démarrage. Ce service est disponible pour cPanel, Plesk, et Managed WordPress.
  • Migration du site Web : GoDaddy aidera le client à transférer son site Web depuis un hôte tiers vers GoDaddy, ce qui inclut un VPS dédié et partagé.  24 heures peuvent être nécessaires pour compléter ce processus.  Les migrations du site Web sont soumises à la Convention de service de transfert de site Web , intégrée aux présentes à titre de référence. 
  •  Services VPS : décrits ici.

Vous reconnaissez et acceptez que vous disposez des droits et des permissions nécessaires pour partager toutes les informations requises pour proposer les Services avec GoDaddy.  Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent être fournis par des sous-traitants indépendants ou des fournisseurs de services tiers. 

Tous les services payants sont non remboursables.

5. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. Votre utilisation de ce site et des services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respectera ce contrat et toutes les lois, règlements et réglementations locales, de l'État, nationales et internationales applicables.
  2. Vous n'allez pas collecter ou rassembler (ou permettre à une autre personne de collecter ou de rassembler) le contenu d'un utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou toute information personnellement identifiable ou non publique à propos d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité sans avoir obtenu leur autorisation écrite préalable. 
  3. Vous n'utiliserez pas ce site ou les services d'une manière (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) qui :
    • Est illégal, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
    • Promeut, encourage ou prend part à des activités liées à la pédopornographie ou à l'exploitation des enfants ;
    • Promeut, encourage ou s'engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, contre des animaux ou contre des propriétés ;
    • Promeut, encourage ou s'adonne à du spam ou à tout autre envoi d'emails non sollicités par lots, ou piratage ou craquage de réseau ou d'ordinateur ;
    • Enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act de 2008 ou une législation similaire, ou promeut, encourage ou s'engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable ;  
    • Enfreint les droits de la propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité ;
    • Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l'égard d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
    • Interfère avec le fonctionnement de ce site ou des services trouvés sur ce site ;
    • Contient ou installe tout virus, vers, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçus pour, ou capables de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
    • Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement, en ce qui concerne les services de GoDaddy ou GoDaddy.
  4. Vous n'allez pas copier ou distribuer sur un média une partie de ce site ou des services, sauf autorisation expresse de GoDaddy.
  5. Vous ne modifierez pas ou n'altérerez pas une partie de ce site ou des services trouvés sur ce site ou aucune technologie portant sur ceux-ci.
  6. Vous n'aurez pas accès au contenu de GoDaddy (tel que défini ci-dessous) ou au contenu de l'utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par l'intermédiaire de ce site lui-même, ou que GoDaddy peut désigner.
  7. Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre contenu d'utilisateur, afin de pouvoir y accéder et l'utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas qu'il sauvegarde tous les comptes ou tout le contenu d'utilisateur, et vous acceptez le risque de perdre une partie ou l'ensemble de votre contenu d'utilisateur.
  8. Vous n'allez pas revendre ou fournir  les services à des fins commerciales, notamment les technologies connexes de GoDaddy, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de GoDaddy .
  9. Vous acceptez de fournir une identification photo fournie par le gouvernement et/ou une identification professionnelle fournie par le gouvernement comme cela est requis pour une vérification de l'identité lorsqu'on vous le demande.

  10. Vous êtes conscient que GoDaddy peut vous contacter de temps à autre à propos de votre compte et que, dans le cadre de tous ces appels, vous n’avez pas en droit d’exiger une confidentialité pendant ces appels ; en effet, vous consentez par la présente à autoriser GoDaddy, à sa seule discrétion, à enregistrer l’entièreté de ces appels indépendamment du fait de savoir si GoDaddy vous demande lors d’un appel particulier si vous consentez à ce que cet appel soit enregistré.  Vous reconnaissez et convenez en outre, que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, ces enregistrements peuvent être soumis comme preuve lors de toute action juridique dans le cadre de laquelle GoDaddy est une partie.

GoDaddy se réserve le droit de modifier, changer, ou discontinuer tout aspect de ce site ou des services, y compris, mais sans limitation, les prix et les coûts pour ceux-ci, à tout moment.

6.  VOTRE UTILISATION DU CONTENU  GoDaddy ET DU CONTENU DE L'UTILISATEUR

Outre les règles générales stipulées ci-dessus, les dispositions dans cette section  s'appliquent spécifiquement à votre utilisation du contenu de GoDaddy et du contenu de l'utilisateur posté sur les sites Web professionnels de GoDaddy (c'est-à-dire, les sites que GoDaddy contrôle ou entretient directement).  Les dispositions applicables n'ont pas pour objectif ni pour effet de transférer une propriété ou des droits de licence (y compris les droits sur la propriété intellectuelle) que vous pouvez avoir sur un contenu posté sur vos sites Web hébergés.

GoDaddy Contenu. Sauf pour le contenu de l'utilisateur, le contenu sur ce site et les services, y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives et les marques commerciales, marques de service et logos contenus sur celui-ci (“GoDaddy Contenu”), sont détenus ou mis sous licence pour GoDaddy de manière perpétuelle, et sont soumis à la protection des droits d'auteur, des marques commerciales et/ou des brevets aux États-Unis et dans les pays étrangers, et aux autres droits sur la propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et des lois étrangères. GoDaddy Le contenu vous est fourni “ tel quel”, “tel qu'il est disponible” et “erreurs comprises” pour votre information et utilisation personnelle et non commerciale uniquement et ne peut pas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, mis sous licence ou autrement exploité à d'autres fins sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable et expresse de GoDaddy. Aucun droit ou licence en vertu des droits d'auteur, des marques commerciales, des brevets ou d'autres droits de la propriété ou licence n'est accordé par ce contrat. GoDaddy se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans et pour le contenu GoDaddy, ce site et les services, et ce contrat ne transfère pas de propriété sur ces droits.

Contenu de l’utilisateur. Certaines fonctionnalités de ce site ou des services peuvent permettre aux utilisateurs de voir, de poster, de publier, de partager ou de gérer (a) des idées, des opinions, des recommandations ou des conseils (“soumissions de l’utilisateur”), ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, y compris, sans s’y limiter, des photos et des vidéos (avec les soumissions de l’utilisateur, “Contenu de l’utilisateur”).  Les soumissions de l’utilisateur comprennent notamment des articles sur un forum, du contenu en lien avec un concours, des commentaires ou des recommandations sur un produit, mais aussi des photos à intégrer à un événement ou à une activité sur les médias sociaux. Le contenu de l'utilisateur comprend tout le contenu soumis par l'intermédiaire de votre compte.  En postant ou en publiant le contenu de l'utilisateur sur ce site ou sur les services, vous agissez en tant que représentant et garantissez à GoDaddy que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour distribuer le contenu de l'utilisateur par l'intermédiaire de ce site ou par l'intermédiaire des services, soit parce que vous êtes l'auteur du contenu de l'utilisateur et que vous avez le droit de le distribuer, soit parce que vous disposez des droits de distribution appropriés, des licences, des autorisations et/ou des permissions d'utiliser, par écrit, des droits d'auteur ou de l'autre propriétaire du contenu de l'utilisateur, et (ii) le contenu de l'utilisateur n'enfreint pas les droits d'une tierce partie.

Sécurité. Vous acceptez de ne pas faire échouer, désactiver ou autrement interférer avec les caractéristiques de sécurité de ce site ou des services trouvés sur ce site (y compris, mais sans se limiter à cela, les caractéristiques qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout GoDaddy contenu ou contenu de l'utilisateur) ou d'imposer des limites au niveau de l'utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site, le GoDaddy contenu ou le contenu de l'utilisateur sur celui-ci.

7. UTILISATION DU CONTENU DE L'UTILISATEUR PAR GoDaddy

Les dispositions de cette section s'appliquent spécifiquement à l'utilisation de GoDaddy du contenu de l'utilisateur posté sur les sites Web professionnels de GoDaddy (c'est-à-dire les sites que GoDaddy contrôle ou maintient directement).  Les dispositions applicables n'ont pas pour objectif ni pour effet de transférer une propriété ou des droits de licence (y compris les droits sur la propriété intellectuelle) que vous pouvez avoir sur un contenu posté sur vos sites Web hébergés.

Généralement.  Vous serez le seul et unique responsable de tout votre contenu d'utilisateur ou de tout contenu d'utilisateur soumis par l'intermédiaire de votre compte, ainsi que des conséquences et exigences liées à la distribution de celui-ci.

Concernant les soumissions de l'utilisateur.  Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. Vos soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires.
  2. Vos soumissions d'utilisateur n'établissent pas de relations confidentielles ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos soumissions d'utilisateur d'une manière confidentielle ou secrète.
  3. GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos soumissions d'utilisateur, et aucune compensation ne vous est due à vous ou à toute autre personne pour toute utilisation intentionnelle ou non de vos soumissions d'utilisateur.
  4. GoDaddy peut travailler sur le même contenu ou sur un contenu similaire, il peut déjà avoir pris connaissance de ce contenu à partir d'autres sources, il peut simplement vouloir développer ce contenu (ou un contenu similaire) de lui-même, ou il peut avoir entrepris/vouloir entreprendre une autre action.

GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.

Concernant le contenu de l'utilisateur (autre que les soumissions de l'utilisateur)

Si vous avez un site Web ou un autre contenu hébergé par GoDaddy, vous devrez conserver tout ce qui vous appartient ou vos droits sous licence dans Contenu de l'utilisateur.

En postant ou en publiant un contenu de l'utilisateur sur ce site ou par l'intermédiaire des services, vous autorisez GoDaddy à utiliser la propriété intellectuelle et d'autres droits propriétaires dans et pour votre contenu de l'utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du contenu de l'utilisateur de la manière envisagée par ce site et par ce contrat.  Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs paliers), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés de, combiner avec d'autres travaux, afficher, et utiliser votre compte utilisateur en connexion avec ce site, les services et les activités de GoDaddy (et des affiliés de GoDaddy), y compris mais sans s'y limiter pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du site dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal médiatique sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d'autre nature, ou permission ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque utilisateur de ce site une licence non exclusive pour accéder à votre contenu d'utilisateur (à l'exception du contenu d'utilisateur que vous désignez comme “privé” ou “protégé par mot de passe”) par l'intermédiaire de ce site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou, combiner avec d'autres travaux, afficher et réaliser votre contenu utilisateur tel que c'est autorisé par l'intermédiaire de la fonctionnalité du site et en vertu de ce contrat. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre contenu utilisateur prennent fin après un laps de temps commercialement raisonnable après que vous ayez supprimé ou effacé votre contenu d'utilisateur de ce site. Vous comprenez et accepter toutefois que GoDaddy peut retenir (mais ne peut pas distribuer, afficher ou réaliser) des copies sur le serveur de votre contenu d'utilisateur que vous avez supprimé ou effacé. Les licences susmentionnées qui ont été accordées dans votre contenu d'utilisateur sont perpétuelles et irrévocables.  Nonobstant toute mention contraire stipulée ici, GoDaddy ne va pas utiliser un contenu d'utilisateur qui a été désigné comme “privé” ou “protégé par mot de passe” par vous aux fins de promotion de ce site ou des activités de GoDaddy (ou des affiliés de GoDaddy). 

8. AVOIRS

Si un “avoir” vous a été remis (suite à l'annulation de l'achat d'un produit spécifique ou comme offre gratuite avec l'achat d'un autre produit (“Produit acheté”), vous reconnaissez et acceptez qu'il ne soit valable que pendant un (1) an, qu'il ne s'applique que pour un achat valide, et qu'il puisse à tout moment être annulé en cas de suppression, de résiliation, de transfert ou de non-renouvellement du produit. S'il n'est pas utilisé, l'avoir expire un (1) an à compter de la date d'achat du Produit acheté.  Si l'avoir est utilisé pour un produit donné, ce dernier est automatiquement renouvelé, une fois la période initiale d'abonnement échue, au tarif en vigueur du moment, jusqu’à ce qu’il soit résilié. Si vous désirez annuler le renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire en désactivant la fonctionnalité de renouvellement automatique dans votre compte ou en contactant le service client.   Si vous résiliez le Produit acheté et que ce dernier inclut un nom de domaine gratuit, le prix standard du nom du domaine est déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu'affiché sur le site Web de GoDaddy, hors promotion, remise ou réduction de quelque sorte que ce soit. Pour les Avoirs émis gratuitement avec l'achat d'un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer l'avoir à un produit similaire. 

9. CONTRÔLE DU CONTENU ; POLITIQUE DE FIN DU COMPTE

GoDaddy n'offre généralement pas d'aperçu préalable du contenu de l'utilisateur (qu'il soit posté sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site).  Cependant, GoDaddy se réserve le droit (mais n'est pas dans l'obligation) de le faire et décide si un élément du contenu de l'utilisateur est approprié et/ou respecte ce contrat. GoDaddy peut supprimer tout élément du contenu de l'utilisateur (qu'il soit posté sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site) et/ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur à ce site ou aux services trouvés sur ce site pour poster ou publier du matériel en violation avec ce contrat, pour violer ce contrat (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), à tout moment et sans avertissement préalable. GoDaddy peut également mettre fin à l'accès d'un utilisateur à ce site ou aux services trouvés sur ce site si GoDaddy a des raisons de croire que l'utilisateur est un contrevenant récidiviste.  Si GoDaddy met fin à votre accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site, GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, supprimer et détruire toutes les données et tous les fichiers que vous avez sauvegardés sur ce serveur.

10. RÉSERVE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRE

GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler, de mettre fin, de suspendre, de verrouiller, ou de modifier l'accès à (ou le contrôle de) tout compte ou services (y compris le droit d'annuler ou de transférer un enregistrement de nom de domaine) pour quelque raison que ce soit (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), y compris, mais sans se limiter à ce qui suit : (i) pour corriger les erreurs faites par GoDaddy au niveau de l'offre ou de la fourniture de services (y compris un enregistrement de nom de domaine), (ii) pour protéger l'intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs faites par, tout registre de nom de domaine, (iii) pour nous assister dans nos efforts de détection et de prévention de la fraude et des abus, (iv) pour respecter les jugements des tribunaux à votre rencontre et/ou à l'encontre de votre nom de domaine ou site Web et les lois, règlements et réglementations locaux, nationaux et internationaux applicables, (v) pour respecter les demandes de la police, y compris les requêtes en assignation, (vi) pour respecter tout processus de résolution des litiges, (vii) pour défendre toute action juridique ou action juridique menacée sans prendre en considération le fait de savoir si cette action juridique ou action juridique menacée est éventuellement déterminée comme ayant du mérite ou non, ou (viii) pour éviter toute responsabilité civile ou pénale dans le chef de GoDaddy, ses gérants, directeurs, employés et agents, ainsi que les affiliés de GoDaddy, y compris mais sans se limiter à cela, les occasions où vous avez poursuivi ou menacé de poursuivre GoDaddy.

GoDaddy se réserve expressément le droit d'examiner chaque compte pour une utilisation excessive de l'espace et de la largeur de bande, et de mettre fin ou d'appliquer des frais supplémentaires à ces comptes qui dépassent les niveaux autorisés.

GoDaddy se réserve expressément le droit de mettre fin, sans avertissement préalable, à tous les services dans le cadre desquels vous êtes, à la seule discrétion de GoDaddy, en train de harceler ou de menacer GoDaddy et/ou les employés de GoDaddy.

11. PAS DE SPAM ; DOMMAGES LIQUIDÉS

Pas de courrier indésirable.  Nous ne tolérons pas la transmission de courrier indésirable. Nous surveillons l’ensemble du trafic vers et à partir de nos serveurs Web pour trouver des indices de courrier indésirable et nous entretenons un centre de plaintes pour abus en matière de courrier indésirable pour enregistrer les allégations de courrier indésirable. Les clients soupçonnés d'utiliser nos produits et services afin d'envoyer des spams feront l'objet d'une enquête approfondie. Si nous déterminons qu’il y a un problème avec le courrier indésirable, nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre le problème. 

Nous définissons un courrier indésirable comme l’envoi d’un email commercial non sollicité, d’emails non sollicités par lots ou de télécopies non sollicitées, qui sont des emails ou des télécopies envoyés à des destinataires pour faire de la publicité ou autre, sans avoir d’abord obtenu le consentement préalable pour recevoir ces communications. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

        i.      Email

       ii.      Posts du newsgroup

      iii.      Messages système de Windows

      iv.      Messages pop-up (ou « logiciel de publicité » ou « logiciel espion »)

       v.      Messagerie instantanée (en utilisant AOL, MSN, Yahoo ou d'autres programmes de messagerie instantanée)

      vi.      Annonces en ligne à propos des chat rooms

     vii.      Livre d'or ou posts sur le forum du site Web

    viii.      Demandes par télécopie

      ix.      Messages textes/SMS

Nous n’acceptons pas que nos serveurs et nos services soient utilisés aux fins décrites ci-dessus. Afin d’utiliser nos produits et services, vous devez non seulement respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment le Can-Spam Act de 2003 et le Telephone Consumer Protection Act, mais vous devez également respecter la présente politique anti-spam. Les annonces commerciales et/ou les emails ou fax en nombre peuvent seulement être envoyés aux destinataires qui ont choisi de recevoir des messages. Ils doivent comprendre une adresse de retour et une adresse de réponse légitimes, l’adresse physique de l’expéditeur, et une méthode de désinscription située dans le pied de page de l’email ou du fax. Sur notre demande, une preuve probante d’inscription peut être demandée pour une adresse email ou un numéro de fax.

Si nous déterminons que les services en question sont utilisés en association avec du spam, nous allons rediriger, suspendre ou supprimer tout hébergement de sites Web, enregistrement de domaines, boîtes de réception d'email ou tout autre service applicable pour une période supérieure ou égale à deux (2) jours. Le personne associée ou le client devra nous répondre par email en indiquant qu'il cesse d'envoyer des spams et/ou que des spams ne seront plus envoyés pour son compte. Nous allons demander des frais de réactivation non remboursables avant la réactivation du site, des boîtes de réception et/ou des services. Si nous déterminons que l'abus n'a pas cessé après la restauration des services la première fois, nous pouvons mettre fin à l'hébergement et aux boîtes de réception associées au nom du domaine en question.

Nous encourageons tous les clients et destinataires d'emails générés à partir de nos produits et services de rapporter tout spam suspect. Un abus suspecté peut être rapporté par email ou par l'intermédiaire de notre centre de plainte à propos des spams sur le Web.  Web : signaler un abus  

Dommages liquidés.  Vous acceptez que nous pouvons immédiatement mettre fin à tout compte qui, selon nous, à notre seule discrétion absolue, transmet ou est autrement connecté à tout spam ou envoi d'emails non sollicités par lots. En outre, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, alors vous consentez à nous payer les dommages liquidés d'un montant de 1,00 $ pour chaque spam ou email non sollicité par lots transmis à partir de ou autrement connecté à votre compte.

12. PLAINTES À PROPOS DES MARQUES COMMERCIALES ET/OU DES DROITS D'AUTEURS

GoDaddy assure la protection de la propriété intellectuelle.  Si vous désirez soumettre (i) une réclamation dans le domaine d'une marque commerciale pour une violation de marque pour laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valable et enregistrée, ou (ii) une réclamation dans le domaine des droits d'auteur pour un matériel sur lequel vous détenez des droits d'auteur de bonne foi, veuillez consulter la politique de violation des droits d'auteur et/ou marques commerciales de GoDaddy mentionnée ci-dessus est disponible ici.

13. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Ce site et les services trouvés sur ce site peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par GoDaddy. GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les conditions générales, les politiques de respect de la vie privée ou les pratiques de tout site Web tiers. En outre, GoDaddy ne censure pas ou n'édite pas le contenu de tout site Web tiers. En utilisant ce site ou les services trouvés sur ce site, vous déchargez expressément GoDaddy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web tiers. Par conséquent, GoDaddy vous encourage à prendre conscience du moment où vous quittez ce site ou les services trouvés sur ce site et d'examiner les conditions générales, politiques de respect de la vie privée et les autres règlements de chaque site Web que vous pourriez visiter.

14. REJET DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE SE FERA À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CE SITE ET LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE SONT FOURNIS “TELS QUELS”, “TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES” ET “AVEC TOUTES LEURS ERREURS”. GoDaddy, SES DIRECTEURS, GÉRANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS REJETTENT TOUTES LES GARANTIES, STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, COMPRENANT, MAIS SANS SE LIMITER À CELA, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, VALEUR COMMERCIALE, CARACTÈRE APPROPRIÉ POUR UN BUT DÉTERMINÉ ET NON-TRANSGRESSION. GoDaddy, SES GÉRANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE À PROPOS DE (I) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE TOUS LES SITES ASSOCIÉS (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, ET/OU (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUS LES SITES ASSOCIÉS (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, ET GoDaddy N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CELA.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QU'AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR GoDaddy, SES GÉRANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES REPRÉSENTANTS DE SON CENTRE D'ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE OU DU SERVICE À LA CLIENTÈLE), ET  LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS   (I) N'A VALEUR DE CONSEIL JURIDIQUE OU FINANCIER OU (II) NE CRÉENT UNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE EN CE QUI CONCERNE CE SITE ET TOUS LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, ET LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SE BASER SUR CES INFORMATIONS OU CONSEILS.

LE REJET DE DÉCLARATION ET DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, GoDaddy, LES MEMBRES DU COMITÉ DIRECTEUR, DIRECTEURS, EMPLOYÉS,  AGENTS, ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF OU DE CONSÉQUENCE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE QUI PEUT DÉCOULER DE (I) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUT AUTRE SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IV) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES DE PROPRIÉTÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LE COMPORTEMENT D'UN TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ ET L'UTILISATION DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUT CONTENU, DES INFORMATIONS PERSONNELLES, DES INFORMATIONS FINANCIÈRES OU DES AUTRES INFORMATIONS ET DONNÉES STOCKÉES SUR CEUX-CI, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES POUR OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE (VIII) TOUT VIRUS, VERS, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IX) TOUT CONTENU DE L'UTILISATEUR OU CONTENU QUI EST DIFFAMATOIRE, QUI HARCÈLE, QUI EST ABUSIF, QUI EST PRÉJUDICIABLE POUR LES MINEURS OU TOUTE CLASSE PROTÉGÉE, LA PORNOGRAPHIE, “CLASSÉ X”, OBSCÈNE OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET/OU (X) TOUTE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE TOUTE SORTE APPARUE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL, OU TOUT AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ OUI OU NON INDIQUÉE À GoDaddy.

EN OUTRE, vous RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT ET convenez que toute cause d'action découlant de ou en rapport avec ce site ou les services trouvés sur ce site doit être commencée dans l'année qui suit l'apparition de la cause de l'action, autrement cette cause d'action sera exclue de manière permanente.

EN OUTRE, vous RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT que la responsabilité cumulée de GoDaddy ne peut en aucun cas dépasser un total de 10 000,00 dollars US.

LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

16. INDEMNITÉ

Vous acceptez de protéger, défendre, mettre à l'abri et préserver GoDaddy et ses gérants, directeurs, employés, agents, et fournisseurs de services tiers  de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans limitation, des honoraires d'avocats raisonnables) imposés par ou facturés par GoDaddy et découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site ; (ii) votre violation de toute disposition de ce contrat ou des polices ou contrats joints au présent accord ; et/ou (iii) votre violation d'un droit tiers, y compris, sans limitation, tout droit de la propriété intellectuelle ou droit de possession.  Les obligations d'indemnisation découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

17. RÈGLES RELATIVES À L'ARRÊT DE SERVICES

GoDaddy se réserve à tout moment le droit de retirer de son offre un Service, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. GoDaddy met tout en œuvre pour que ses Services soient proposés le plus longtemps possible. Toutefois, dans certaines situations, il est possible qu'un Service ne soit plus proposé à la vente ou soit abandonné. Dans ce cas, le bon fonctionnement du produit ou du service n'est plus garanti par GoDaddy, en aucune façon, et ce dès la date de retrait.

Information et transfert. Si un Service que nous proposons est retiré de la vente, nous essayons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Il est de votre ressort de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre, ou de ne plus vous servir dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, GoDaddy proposera un Service comparable que vous pourrez utiliser jusqu'à l'échéance de votre abonnement, vous offrira un avoir au prorata du temps restant, ou vous remboursera au prorata du temps restant. Le choix du type d'offre appartient à GoDaddy, à sa seule et entière discrétion. GoDaddy peut, en vous en informant ou non, vous faire passer à la dernière version disponible du Service, le cas échéant. Vous vous engagez à prendre la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d'un tel transfert.

Clause de non-responsabilité. GoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d'une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n'importe lequel des Services qu'il propose ou dont il facilite l'accès.

18. FRAIS ET PAIEMENTS

Vous reconnaissez et acceptez que votre méthode de paiement peut être débitée par l'une de nos entités affiliées, GoDaddy Domains Canada, Inc., GoDaddy India Domains et Hosting Services Pvt Ltd, ou GoDaddy Europe, Ltd. Si, durant votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC, 14455 N. Hayden Rd., Scottsdale, AZ 85260 ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc., 2900-550 Burrard Street, Vancouver, BC V6C 043 ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd., 5 New Street Square, Londres EC4A3TW ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domaines and Hosting Services India Pvt Ltd, Flat 101, Sai Krishna Enclave, 6-1-132/99, Plot No. 99, Skanagiri, Padmaraonagar 50061. 

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous acceptez de payer tous les prix et tous les frais dus pour les services achetés ou obtenus sur ce site.  Tous les prix et les frais sont non remboursables, sauf mention contraire dans la section Politique de remboursement ci-dessous, même si vos services sont suspendus, terminés ou transférés avant la fin de la période des services.  GoDaddy se réserve formellement le droit de modifier ou de changer ses prix et ses frais à tout moment, et ces changements ou modifications seront postés en ligne sur ce site et entreront immédiatement en vigueur sans devoir vous en avertir.  Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements ou modifications au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. 

Sauf interdiction figurant dans un contrat spécifique à un produit, vous pouvez régler les services à l'aide d'une des “méthodes de paiement” suivantes : (i) en fournissant une carte de crédit valable, (ii) en utilisant les “services prépayés Good As Gold” de GoDaddy (définis ci-dessous) ; (iii) par l'intermédiaire d'un chèque électronique en provenance de votre compte personnel ou professionnel le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) en utilisant PayPal (tel que défini ci-dessous), (v) en utilisant une option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ou (vi) par l'intermédiaire de soldes créditeurs en magasin, si cela s'applique (tels que défini ci-dessous), constituant chacune une « méthode de paiement » ; pour les services qui proposent le « Paiement express », un clic sur le bouton Paiement express va automatiquement passer commande pour ce service et utiliser la première méthode de paiement présente dans votre dossier pour la facturation.  Une confirmation de cette commande sera envoyée à l'adresse email reprise sur votre compte.  Votre méthode de paiement doit rester valable si vous avez des services actifs sur votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre méthode de paiement, l'émission par GoDaddy d'un reçu de remboursement est seulement la confirmation que GoDaddy a soumis votre remboursement à la méthode de paiement débitée au moment de la vente originale, et que GoDaddy ne contrôle absolument pas le moment où le remboursement sera appliqué au niveau du solde disponible de votre méthode de paiement.  Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d'émission individuelle associée à votre méthode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire même plus. 

Si un remboursement est émis vers votre méthode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associée à votre méthode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans limitation, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, alors GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d'émettre le remboursement soit (i) sous la forme d'un crédit en magasin ; ou (ii) par l'émission d'un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l'adresse email reprise dans votre compte.  GoDaddy a également le droit, mais pas l' obligation, de proposer un crédit en magasin pour les clients qui recherchent des remboursements, même si aucune limite n'est imposée sur les remboursements par la méthode de paiement.  Afin d'éviter tout doute, tous les remboursements traités par l'intermédiaire de l'émission soit de crédits dans le magasin ou d'un chèque GoDaddy se font seulement à la discrétion de GoDaddy et ne sont pas disponibles sur demande du client.

Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois. 

Afin de garantir que vous ne rencontrez pas une interruption ou une perte des services, la plupart des services proposent une option de renouvellement automatique.  L'option de renouvellement automatique renouvelle le service applicable pour une période de renouvellement équivalent dans le temps à la période de service la plus récente, sauf pour les noms de domaine qui seront renouvelés pour la période de service originale .  Par exemple, pour des produits autres que des domaines, si votre dernière période de service est d'une année, votre période de renouvellement sera d'une année.  Alors que les détails de l'option de renouvellement automatique varient d'un service à l'autre, les services qui proposent une option de renouvellement automatique considèrent cela comme le paramètre par défaut.  Par conséquent, à moins que vous désactiviez l'option de renouvellement automatique, GoDaddy va automatiquement renouveler le service applicable lorsque le renouvellement arrive et va débiter le paiement de la méthode de paiement que vous avez indiquée auprès de GoDaddy aux taux en vigueur de GoDaddy, et vous reconnaissez et acceptez que ces derniers soient supérieurs ou inférieurs aux taux pour la période de service originale.  Afin que les paramètres de renouvellement s'appliquent à vous et à vos services, il vous suffit de vous connecter à votre gestionnaire de compte  à partir de ce site et de suivre les étapes décrites ici.  Vous pouvez activer ou désactiver l'option de renouvellement automatique à tout moment.  Cependant, si vous choisissez de désactiver l'option de renouvellement automatique et si vous ne réussissez pas à renouveler manuellement vos services avant la date d'expiration, vous pouvez rencontrer une interruption ou une perte des services, et GoDaddy ne sera pas responsable envers vous ou envers une tierce partie à ce sujet.

En outre, GoDaddy peut prendre part à “des programmes de facturations récurrents” ou “des services de mise à jour de compte” supportés par votre fournisseur de cartes de crédit (et dépendant en fin de compte de la participation de votre banque).  Si vous êtes engagé dans une option de renouvellement automatique et que nous ne sommes pas en mesure de prélever le paiement avec votre méthode de paiement existante, votre fournisseur de cartes de crédit (ou votre banque) peut nous communiquer des mises à jour au niveau de votre numéro de carte de crédit et/ou de la date d'expiration de celle-ci, ou il peut automatiquement prélever ce paiement sur votre nouvelle carte de crédit pour nous sans nous en avertir.  Conformément aux exigences du programme de facturation récurrent, si nous prenons connaissance d'une mise à jour de votre numéro de carte de crédit et/ou de la date d'expiration de celle-ci, GoDaddy va automatiquement mettre à jour votre profil de paiement pour vous. GoDaddy ne garantit pas que nous allons demander ou recevoir des informations de carte de crédit à jour. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de modifier et de conserver les paramètres de votre compte, y compris, mais sans se limiter à cela, (i) le paramétrage de vos options de renouvellement et (ii) la garantie que votre méthode de paiement associée est actuelle et valable.  De plus, vous reconnaissez et acceptez que si vous ne le faites pas, cela peut entraîner l'interruption ou la perte des services, et GoDaddy ne sera pas responsable envers vous ou envers toute tierce partie à ce sujet. 

Si, pour quelque raison que ce soit, GoDaddy n’est pas en mesure de porter au débit votre méthode de paiement pour le montant intégral dû pour les services fournis, ou si GoDaddy reçoit une notification de recréditation, de renversement, d’un litige en matière de paiement, ou se voit facturer une pénalité pour tous les frais qu’elle a précédemment portés au débit de votre méthode de paiement, vous acceptez que GoDaddy puisse poursuivre par tous les moyens de droit disponibles pour obtenir le paiement, y compris mais sans se limiter à cela, l’annulation immédiate, sans vous en avertir, de tous les noms de domaine ou services enregistrés ou renouvelés pour votre compte.  GoDaddy se réserve également le droit de vous facturer des « frais administratifs » ou « frais de traitement » raisonnables pour (i) des missions que GoDaddy peut réaliser en dehors de la portée normale de ses services, (ii) du temps et/ou des coûts supplémentaires que GoDaddy peut vous facturer pour la fourniture de ces services, et/ou (iii) votre non-conformité avec ce contrat (tel que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue).   Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, mais ne se limitent pas à cela, (i) les questions de service technique qui nécessitent du temps personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la/les action(s) de l’UDRP liées à votre/vos nom(s) de domaine et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de GoDaddy ou par des sociétés externes appelées par GoDaddy; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des services, facturés par GoDaddy en conséquence des recréditations ou des autres litiges de paiement que vous avez mis en avant, vous-même, votre banque ou la personne qui traite la méthode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le moyen de paiement qui figure dans votre dossier chez GoDaddy.

GoDaddy peut proposer un prix en fonction du produit dans différentes devises ; cependant, le traitement de la transaction est uniquement pris en charge en dollars US et il y a seulement un nombre déterminé d'options de devises affichées sur ce site (« Devise prise en charge » ou “Devises prises en charge”). Si la devise sélectionnée est une devise prise en charge, alors la transaction sera traitée dans la devise prise en charge et le prix affiché pendant le processus de vérification sera le montant réel traité et soumis à votre banque pour le paiement. Si la devise sélectionnée n'est pas une devise prise en charge, alors la transaction sera traitée en dollars US et le prix affiché pendant le processus de vérification sera un prix de conversion estimé au moment de l'achat. Dans chacun des cas (que la devise sélectionnée soit une devise prise en charge ou non), si la transaction est traitée dans une devise qui diffère de la devise de votre compte bancaire, des frais de conversion du taux de change peuvent vous être facturés par votre banque.  En outre, étant donné les différences d'horaire entre (i) l'heure à laquelle vous terminez le processus de vérification, (ii) l'heure à laquelle la transaction est traitée, et (iii) l'heure à laquelle la transaction est affichée sur vos extraits de compte, les taux de conversion peuvent fluctuer, et GoDaddy ne s'engage pas ou ne garantit pas que (a) le montant soumis à votre banque pour le paiement sera le même que le montant affiché sur votre extrait de compte (dans le cas d'une devise prise en charge) ou que (b) le prix de conversion estimé sera le même que le montant traité ou le montant affiché sur votre extrait de compte (dans le cas d'une devise non prise en charge), et vous acceptez de renoncer à toute réclamation à propos de telles différences (y compris toutes les réclamations pour un remboursement basé sur ce qui précède). En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez qu'une taxe sur la valeur ajoutée vous soit facturée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (« GST »), ou tout autre frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.

(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les produits et les services disponibles pour le remboursement sont décrits ici (“Politique de remboursement”). 

Si vous achetez un produit qui inclut un nom de domaine gratuit, puis que vous résiliez ledit produit, le prix standard du nom du domaine est déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu’affiché sur le site Web de GoDaddy, hors promotion, remise ou autre réduction.

(C) SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Détails du service

En utilisant les services prépayés Good As Gold, vous pouvez transférer des fonds à GoDaddy afin d'approvisionner votre compte pour les services prépayés Good As Gold (“Compte Good As Gold”).  Vous pouvez ensuite utiliser votre compte Good As Gold pour acheter des Services.  Vous pouvez approvisionner votre compte Good As Gold en fournissant (i) un chèque papier (de votre compte chèque personnel ou professionnel, le cas échéant), (ii) un mandat, ou (iii) un virement bancaire.  Tous les paiements doivent être faits pour le montant intégral requis lors de l'achat.    

Vous reconnaissez que les fonds transférés vers votre compte Good as Gold seront détenus par GoDaddy et ne générerons pas d'intérêts à votre avantage. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés aux services prépayés Good As Gold.

Vous reconnaissez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good as Gold se feront en dollars US.

Votre compte Good As Gold doit être approvisionné sur une base initiale avec des fonds qui ne sont pas inférieurs à 100 dollars américains.

Tous les chèques papier et mandats doivent être retardés jusqu'à dix (10) jours ouvrables pour que l'argent soit crédité, ce qui peut retarder votre utilisation des services, et tout chèque papier ou mandat pas compensé donnera lieu à des frais de traitement de 25,00 par GoDaddy, qui peuvent être débités de votre compte Good As Gold.  Les frais de traitement de 25 $ s'ajoutent à tous les frais que votre banque pourrait prélever.

Les virements bancaires peuvent être initiés dans une devise étrangère pour approvisionner votre compte Good As Gold. Cependant, la devise naturelle du compte bancaire Wild West Domains est le dollar américain.  Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains.  Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués.  Vous acceptez le fait que vous serez responsable de tous les frais de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire non américain peut être soumis à des frais  par votre banque, les banques intermédiaires ou la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant reçu sur votre compte Good As Gold. Les clients qui approvisionnent un compte Good As Gold avec un virement de 1 000 $ ou plus ne seront pas soumis à des frais de traitement de virement bancaire de 20 $ par GoDaddy. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy  (i) à réduire votre compte Good As Gold du montant des frais des virements bancaires que GoDaddy applique afin de recevoir vos fonds ; et/ou (ii) d'être débité de frais de services de vingt dollars (20 $) (“frais de service”) en rapport avec la fin de votre compte Good As Gold.  Tous les frais peuvent être modifiés à tout moment, et ces modifications peuvent être postées en ligne et entrer en vigueur immédiatement sans qu'elles ne doivent vous être communiquées.

Vous pouvez vérifier les fonds restants dans votre compte Good As Gold à tout moment en vous connectant à “Gérer votre compte” ou par l'intermédiaire du panier sur le site Web GoDaddy. Si vous décidez de mettre fin à votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy devait décider de mettre fin à votre compte Good As Gold car vous avez enfreint une obligation en vertu du contrat de service Good as Gold), alors le solde de votre compte Good As Gold sera remboursé, net des frais de service.

Des fonds supplémentaires peuvent être ajoutés à votre compte Good As Gold à tout moment. Le prélèvement minimal préféré pour les transferts de fonds et les chèques est de 100 $.

Votre utilisation des services prépayés Good As Gold

L'utilisation de fonds dans votre compte Good As Gold peut uniquement se faire par l'intermédiaire du processus GoDaddy d'achat sur le site Web de GoDaddy. Certains achats ne peuvent être réalisés à condition qu'il y ait des fonds disponibles et suffisants dans votre compte Good As Gold au moment de l'achat pour couvrir l'ensemble du montant de l'achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici ou dans tout autre contrat pertinent.

Vous serez en mesure d'accéder à l'activité et aux documents de votre compte Good As Gold à partir du lien “Gérer votre compte” sur le site Web de GoDaddy. Votre compte Good As Gold va afficher les achats et le montant des fonds restants dans votre compte Good As Gold. GoDaddy se réserve le droit à tout moment de divulguer des informations à propos de votre compte Good As Gold comme GoDaddy peut le considérer nécessaire pour satisfaire toute loi, réglementation, processus juridique ou demande gouvernemental applicable, ou pour éditer, refuser de poster ou supprimer des informations ou du matériel, dans leur intégralité ou en partie, de votre compte Good As Gold, à la seule discrétion absolue de GoDaddy.

(D) PAIEMENT PAR CHÈQUE (CHÈQUE ÉLECTRONIQUE)

En utilisant l'option permettant de payer par chèque GoDaddy (“Paiement par chèque”), vous pouvez acheter GoDaddy des services en utilisant un chèque électronique (à partir de votre compte chèque personnel ou professionnel, suivant ce qui est le plus approprié). Dans ce cadre, vous acceptez d'autoriser Certegy Check Services, Inc. (“Certegy”) à débiter le montant intégral de votre achat de votre compte chèque (“ compte chèque”), débit qui ne peut pas être remboursé. Certegy va créer un transfert de fonds électronique (“EFT”) ou traite bancaire, qui sera présentée à votre banque ou institution financière pour un paiement à partir de votre compte chèque. Le compte chèque doit se trouver auprès d'une institution financière aux États-Unis, et le chèque doit être payable en dollars US.

Il vous appartient de veiller à ce que votre compte chèque soit actif et approvisionné. Vous reconnaissez et acceptez que (i) Certegy se réserve le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans se limiter à cela, des paiements qui ne passent pas en conséquence du fait que votre compte chèque n'existe plus ou que les fonds ne sont plus disponibles/suffisants) et (ii) dans un cas de ce genre, ni Certegy ni GoDaddy ne sera responsable envers vous ou envers une tierce partie.  Si, pour une raison quelconque, Certegy n'est pas en mesure de prélever le montant intégral dû pour les services fournis, vous acceptez que Certegy et GoDaddy mettent en œuvre tous les recours disponibles afin d'obtenir le paiement (plus les frais applicables).   GoDaddy n'est pas responsable des actions de Certegy.  Vous acceptez que si l'EFT ou la traite bancaire revient impayée, vous paierez une taxe de service conformément aux frais indiqués ci-dessous, ou autrement autorisés par la loi. Ces frais peuvent être débités de votre compte chèque en utilisant un EFT ou une traite bancaire.  Tous les frais sont en dollars américains.

GoDaddy et ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter Certegy Check Services, Inc. et Complete Payment Recovery Services, Inc., peuvent vous proposer des avis, notamment à propos des modifications apportées aux présentes conditions de service, y compris, mais sans s’y limiter, aux e-mails, au courrier standard, aux SMS, aux MMS, aux messages au format texte, aux articles sur les services ou à tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou mis au point ultérieurement. Il se peut que vous ne receviez pas ces avis dans le cas où vous enfreignez les présentes conditions de service en accédant aux services d’une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions de service, vous reconnaissez avoir reçu les éventuels avis qui ont pu vous être communiqués dans le cas où vous avez accédé aux services d’une manière non autorisée. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy et ses fournisseurs de services, notamment Certegy Check Services, Inc. et Complete Payment Recovery Services, Inc., ainsi que leurs filiales, à vous contacter par le biais d’auto-dialler, de messages préenregistrés ou de toute autre méthode, sur l’un de vos numéros de téléphone portable ou l’une de vos adresses e-mail. Vous acceptez également que les adresses e-mail que vous communiquez ne soient pas partagées, que d’autres personnes n’y aient pas accès et qu’il ne s’agisse pas d’adresses e-mail liées à un employeur.

États-Unis, y compris le district de Columbia:

AK

Alaska

25 $

AL

Alabama

30 $

AR

Arkansas

25 $

AZ

Arizona

25 $

CA

Californie

25 $

CO

Colorado

20 $

CT

Connecticut

20 $

DC

District de Colombie

15 $

DE

Delaware

40 $

FL

Floride

  • Pour la valeur faciale d'un chèque 0,01 $ - 50 $, 25 $
  • Pour la valeur faciale d'un chèque 50,01 $ - 300 $, 30 $
  • Pour une valeur faciale du chèque de 300,01 $ ou plus, plus de 40 $ ou 5 % de la valeur faciale du chèque.

GA

Géorgie

  • Supérieur à 30 $ ou 5 % de la valeur faciale du chèque

HI

Hawaii

30 $

IA

Iowa

30 $

ID

Idaho

  • Moins de 20 $ ou valeur faciale du chèque

IL

Illinois

25 $

IN

Indiana

20 $

KS

Kansas

30 $

KY

Kentucky

25 $

LA

Louisiane

  • Supérieur à 25 $ ou 5 % de la valeur faciale du chèque

MA

Massachusetts

25 $

MD

Maryland

35 $

ME

Maine

25 $

MI

Michigan

25 $

MN

Minnesota

30 $

MO

Missouri

25 $

MS

Mississippi

40 $

MT

Montana

30 $

NC

Caroline du Nord

25 $

ND

Dakota du Nord

30 $

NE

Nebraska

25 $

NH

New Hampshire

25 $

NJ

New Jersey

25 $

NM

Nouveau Mexique

20 $

NV

Nevada

25 $

NY

New York

20 $

OH

Ohio

  • Supérieur à 30 $ ou 10 % de la valeur faciale du chèque

OK

Oklahoma

25 $

OR

Oregon

25 $

PA

Pennsylvanie

25 $

RI

Rhode Island

25 $

SC

Caroline du Nord

30 $

SD

Dakota du Sud

40 $

TN

Tennessee

30 $

TX

Texas

30 $

UT

Utah

20 $

VA

Virginie

50 $

VT

Vermont

25 $

WA

Washington

25 $

WI

Wisconsin

25 $

WV

Virginie occidentale

25 $

WY

Wyoming

30 $

Territoires des États-Unis:

AS

Samoa américaines

15 $

GU

Guam

15 $

PR

Porto Rico

15 $

VI

Les îles vierges

15 $

États militaires américains :

AA

Forces armées d'Amérique

15 $

AE

Les forces armées d'Afrique, les forces armées du Canada ; les forces armées d'Europe ; les forces armées du Moyen-Orient

15 $

AP

Forces armées du Pacifique

15 $

Provinces/territoires du Canada:

AB

Alberta

20 $

BC

Colombie Britannique

20 $

MB

Manitoba

20 $

NB

New Brunswick

20 $

NL

Newfoundland et Labrador

20 $

NS

Nouvelle-Écosse

20 $

NT

Territoires du Nord-Ouest

20 $

ON

Ontario

20 $

PE

L'Île-du-Prince-Édouard

20 $

QC

Québec

15 $

SK

Saskatchewan

20 $

YT

Yukon

20 $

En cochant la case “J'accepte” les conditions de l'option de paiement Paiement par chèque, vous autorisez que les informations fournies soient utilisées pour la création d'un EFT ou d'une traite bancaire et vous autorisez un débit du montant intégral de votre achat à partir de votre compte chèque.

(E) PAIEMENT AVEC PAYPAL

En utilisant l'option de paiement Paiement par Paypal de GoDaddy (“PayPal”), vous pouvez acheter des services en utilisant PayPal. À ce niveau, vous acceptez d'autoriser PayPal à débiter le montant intégral de votre achat de votre compte PayPal (“compte PayPal”) ou des cartes de crédit, comptes bancaires, ou autres méthodes de paiement autorisées associées à votre compte PayPal (“Source d'approvisionnement Paypal”).

Il est de votre responsabilité de garantir que votre compte PayPal et votre source d'approvisionnement PayPal sont en vigueur et approvisionnés, et que votre compte PayPal est soutenu par une carte bancaire valide.  Vous reconnaissez et acceptez que (i) PayPal se réserve le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans s'y limiter, des paiements qui échouent car votre compte PayPal ou votre source d'approvisionnement PayPal n'existent plus ou que les fonds présents sur ceux-ci ne sont pas suffisants ou disponibles) et (ii) dans ce cas, ni PayPal ni GoDaddy ne pourront être tenus responsables envers vous ou envers un tiers à ce sujet.  Si, pour une raison quelconque, PayPal n'est pas en mesure de prélever le montant intégral dû pour les services fournis, vous acceptez que PayPal et GoDaddy mettent en œuvre tous les recours disponibles afin d'obtenir le paiement (plus les frais applicables). Vous acceptez que si la transaction revient impayée, vous devrez vous acquitter de frais de service de 25 $ ou le montant maximum autorisé par la loi, qui peut être débité de votre compte PayPal ou de votre source d'approvisionnement PayPal.

En cochant la case “J'accepte” les conditions de l'option de paiement PayPal, vous autorisez un débit du montant intégral de votre achat de votre compte PayPal ou de la source d'approvisionnement PayPal.

(F) OPTIONS DE PAIEMENT INTERNATIONAL

GoDaddy  vous propose une variété d'options de paiement international alternatives par le biais de plusieurs fournisseurs de paiement internationaux (“IPP”).  Si vous sélectionnez un fournisseur de paiement international, vous déclarez que vous avez déjà convenu que tous les accords de services techniques applicables des fournisseurs de paiements internationaux se chargent de votre transaction chez GoDaddy.  Vous acceptez également d'autoriser le fournisseur de paiement international à débiter le montant intégral de votre achat du compte bancaire sélectionné, du compte électronique sélectionné (y compris les cartes de crédit, les comptes bancaires ou les autres méthodes de paiement autorisées associées à votre compte électronique) ou de tout autre type de comptes associés avec le fournisseur de paiement international (y compris, mais sans se limiter à cela, les cartes prépayées et les paiements mobiles), dénommés collectivement “Sources de financement”. En outre, vous acceptez d'autoriser le fournisseur de paiement international à débiter, si cela s'applique, des “frais de conversion du taux de change”, ainsi que tous les autres frais ou taxes applicables à votre contrat avec le fournisseur de paiement international (dénommés collectivement les “frais du fournisseur de paiement international”), de vos sources de financement. Vous comprenez et acceptez que les frais du fournisseur de paiement international peuvent être modifiés à tout moment par le fournisseur de paiement international sans vous en avertir GoDaddy.

Il est de votre responsabilité de garder vos sources d'approvisionnement actuelles et approvisionnées. Vous reconnaissez et acceptez que (i) l'IPP se réserve le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans limitation, des paiements qui ne passent pas en conséquence du fait que vos sources d'approvisionnement n'existent plus ou que les fonds ne sont plus disponibles/suffisants) et (ii) dans un cas de ce genre, ni l'IPP ni GoDaddy ne sera responsable envers vous ou envers une tierce partie. Vous reconnaissez que GoDaddy ne tentera pas de réaliser les services que vous avez achetés jusqu'à ce que GoDaddy reçoive la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son système de traitement des paiements associé. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir un délai de plusieurs heures ou de plusieurs jours entre l'heure à laquelle vous placez une commande et l'heure à laquelle l'IPP confirme le paiement par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé. Si GoDaddy ne reçoit pas la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé dans les trente (30) jours à partir du placement de la commande, votre commande peut être annulée et, à ce moment, vous devrez recommencer le processus d'achat. Si vous désirez annuler un paiement pour une transaction en cours, vous pouvez annuler la commande par l'intermédiaire de votre compte GoDaddy. Les paiements reçus pour des commandes auparavant annulées seront automatiquement remboursés à l'aide de la méthode de paiement originale le cas échéant.

Si, au moment où GoDaddy reçoit une confirmation de paiement de l'IPP (par l'intermédiaire de son service de traitement des paiements associé), soit (i) les services (y compris les noms de domaine) ne sont plus disponibles pour un achat ; soit (ii) une commande en cours a été annulée dans nos systèmes ; soit (iii) la confirmation de paiement ne correspond pas au montant en dollars de la commande en cours, et en conséquence, vous avez soit trop payé soit trop peu payé votre commande, GoDaddy peut automatiquement émettre en remboursement partiel (dans le cas d'un paiement trop important) ou un remboursement intégral (dans le cas d'un paiement pas assez important) vers votre source d'approvisionnement. Si l'IPP (ou son processeur de paiement associé) impose des limites de remboursement de toute nature, GoDaddy se réserve le droit d'émettre des remboursements vers un solde créditeur en magasin.   Si vous recevez un remboursement intégral, vous devrez recommencer le processus d'achat.  Vous reconnaissez et convenez que IPP se réserve le droit de ne pas rembourser les frais IPP associés à une transaction remboursée. En conséquence, tous les remboursements émis par GoDaddy seront nets des frais IPP sauf mention contraire.

(G) SOLDES CRÉDITEURS DANS LE MAGASIN

Si votre compte contient un solde créditeur dans le magasin, vous pouvez appliquer tout solde créditeur disponible à votre achat futur avec votre compte.   Si votre compte contient un solde créditeur dans le magasin, vous autorisez par la présente GoDaddy à appliquer le solde créditeur disponible pour les frais administratifs, les recréditations ou les autres frais en souffrance en rapport avec votre compte.  Si votre méthode de paiement par défaut ne réussit pas à payer une facture automatique en rapport avec le traitement de tous les renouvellements de services, GoDaddy peut utiliser tout solde créditeur dans le magasin disponible s'il y a suffisamment de fonds pour couvrir toute la transaction. Indépendamment du montant du solde créditeur dans le magasin sur votre compte, GoDaddy n'est pas responsable de la perte de produits découlant d'une incapacité à collecter des fonds depuis vos méthodes de paiement par défaut ou depuis le solde créditeur dans le magasin.  Les crédits dans les magasins seront appliqués sur la base de la devise sélectionnée dans le panier au moment de l'achat (ou du renouvellement). Si vous avez plus d'un crédit dans le magasin, les crédits seront alors traités conformément à l'âge du crédit, et le crédit dans le magasin le plus ancien sera appliqué en premier lieu. Si des fonds supplémentaires sont requis pour terminer l'achat ou le renouvellement, les crédits détenus dans une devise non sélectionnée seront convertis en utilisant le taux de change quotidien de GoDaddy en fonction de l'âge du crédit (du plus ancien au plus récent) jusqu'à ce que (i) suffisamment de fonds soient alloués pour terminer la transaction, ou (ii) il n'y a plus de solde disponible sur votre compte. Vous comprenez et acceptez qu'au moment de la conversion, GoDaddy peut également imposer des frais administratifs supplémentaires pour compenser les risques et les coûts associés à la fourniture de services de conversion de devises.

Vous pouvez vérifier votre solde créditeur en magasin à tout moment en vous connectant sur “Gérer votre compte” ou par l'intermédiaire du panier sur le site Web GoDaddy. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs dans le magasin ne peuvent pas être transférés,  peuvent seulement être utilisés dans le compte dans lequel ils ont été acquis et peuvent expirer. Les crédits en magasin gratuits expireront deux ans après leur date d'émission.  Si GoDaddy met fin à votre compte, vous reconnaissez et acceptez que tout solde créditeur en magasin disponible restant sera perdu. 

Vous reconnaissez également que les fonds disponibles sur votre solde créditeur dans le magasin seront détenus par GoDaddy et n'engendreront pas d'intérêts pour vous. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés à la mise en oeuvre de la fonctionnalité de solde créditeur en magasin.

(H) CARTES CADEAUX

Cette section stipule les conditions générales de votre utilisation du service de cartes-cadeaux de GoDaddy et des services connexes (dénommés collectivement la « carte »).  GoDaddy vous accorde une licence exclusive pour utiliser la carte à condition toutefois que vous respectiez les conditions générales stipulées ici et dans chacune des politiques et procédures de GoDaddy.

Les services vous permettent généralement d'échanger la Carte contre des biens et des services de GoDaddy, à l'exception d'une autre carte-cadeau, d'une affiliation à une enchère, d'un produit qui comprendrait une affiliation gratuite à une enchère, ou de toute autre offre qui exclut l'achat par carte-cadeau.

La carte est une carte-cadeau prépayée non rechargeable, non remboursable, non personnalisable, et elle ne peut pas être revendue, transférée, remboursée contre de l'argent liquide appliqué à un compte, sauf dans la mesure requise par la loi. La carte n'est pas un compte, elle ne génère pas d'intérêts et elle n'est pas assurée par FDIC. La carte n'est pas une carte de crédit. Vous nous autorisez à payer toutes les transactions faites en utilisant la carte avec les fonds crédités sur la carte. Vous acceptez d'utiliser la carte uniquement de la manière prévue dans ce contrat et conformément au droit applicable. Vous acceptez que le montant des fonds affiché dans nos documents à propos de la carte va déterminer le solde de la carte. Lorsque le solde de la carte atteint zéro dollar (0 $), toutes les transactions seront refusées. Dans tous les cas où le bénéficiaire de la carte donne une valeur par le biais de l'utilisation de la carte supérieure au solde restant, vous payerez, à notre demande, le montant par lequel les transactions ont dépassé le solde.

Vous pouvez donner la carte à n'importe quel destinataire. Toutefois, pour que le destinataire puisse récupérer le montant crédité sur la carte, il devra créer un compte avec GoDaddy et accepter toutes les politiques et contrats en rapport avec le produit ou le service acheté.

La carte équivaut à de l'argent liquide dans le sens où elle peut être utilisée immédiatement sans identification. Vous acceptez de déployer tous les efforts nécessaires pour protéger la carte contre toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée. Vous pouvez appeler le service à la clientèle dans le cas où votre carte aurait été perdue ou volée. À notre discrétion, une carte de remplacement peut être émise, après déduction des frais applicables.

GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de considérer comme expiré tout montant présent sur une carte qui n'a pas été récupéré (5) ans après la date d'achat.

(I) Achats de noms de domaine expirés

Pour les noms de domaine expirés achetés par l'intermédiaire de votre compte, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la fermeture de l'enchère pour le montant de l'enchère réussie ainsi que des frais de renouvellement d'un (1) an à partir de la fin de la période denregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s'ils s'appliquent, ou toute méthode de paiement valable associée au compte, qui seront facturés le troisième jour suivant la fermeture de l'enchère.

19. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE ; TAXES DE LATENCE

Nous vous signalons que si un client possède un solde excédentaire (un solde créditeur positif) pendant trois (3) ans ou plus pour toute autre raison, et (i) GoDaddy n'est pas en mesure d'émettre un paiement envers ce client ou (ii) GoDaddy a émis un paiement à ce client sous la forme d'un chèque papier, mais si le chèque n'a jamais été encaissé, GoDaddy peut retourner ce solde de compte à l'État d'Arizona conformément à la loi de l'État.  Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas (i) ou (ii) ci-dessus, GoDaddy peut retenir une taxe de latence d'un montant équivalent à 15 $ ou au total du solde excédentaire du client si celui-ci est inférieur à 15 $.    

20. SUCCESSEURS ET AYANTS DROITS

Ce contrat sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

21. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Aucune partie de ce contrat ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

22. LES LOIS AMÉRICAINES RELATIVES À L'EXPORTATION

Ce site et les services trouvés sur ce site sont soumis aux lois, restrictions, réglementations et actes administratifs relatifs aux exportations du Département du Commerce des États-Unis, du bureau sur le contrôle des biens étrangers du Département du Trésor (“OFAC”), du Département d'État, et d'autres autorités des États-Unis (dénommées collectivement “les lois américaines relatives aux exportations”).  Les utilisateurs ne vont pas utiliser les services trouvés sur ce site pour collecter, sauvegarder ou transmettre des informations ou données techniques contrôlées en vertu des lois américaines relatives aux exportations.  Les utilisateurs ne doivent pas exporter ou réexporter, ou autoriser l'exportation ou la réexportation des services trouvés sur ce site en violation des lois américaines relatives aux exportations.  Aucun des services trouvés sur ce site ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) dans un pays soumis à un embargo commercial des États-Unis (ou vers un ressortissant ou résident d'un de ces pays) ; ou (ii) vers n'importe quelle personne mentionnée sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département américain du trésor ou sur la liste des personnes refusées du Département américain du commerce, ou toute autre liste de personnes refusées en vertu des lois américaines relatives aux exportations.  En utilisant ce site et les services trouvés sur ce site, vous acceptez ce qui précède et vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident de, situé dans, ou placé sous le contrôle de tout pays interdit ; et que vous ne figurez pas sur une liste de parties refusées ; et vous acceptez de respecter les lois américaines relatives aux exportations (y compris les réglementations “anti-boycott”, “celles sur les exportations prévues” et “celles sur les réexportations prévues”). Si vous accédez à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir d'autres pays ou juridictions, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales de cette juridiction, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables et ne sont pas contraires aux lois américaines relatives aux exportations.  Si ces lois sont contraires aux lois américaines relatives aux exportations, vous ne devez pas accéder à ce site ou aux services trouvés sur ce site.  Les obligations découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

23. RÉSERVÉ EXCLUSIVEMENT AUX RÉSIDENTS EN INDE

Vous acceptez expressément que : (i) GoDaddy (ou son prestataire de services) peut vous contacter par téléphone afin de résoudre votre plainte ou votre litige, ou encore le problème de service ou de facturation auquel vous êtes confronté actuellement ; et (ii) pour résoudre cette plainte, ce litige ou ce problème, GoDaddy peut utiliser les informations suivantes ou les divulguer à son prestataire de services : enregistrements d’appels, nom du client, numéro(s) de téléphone et préférences de contact, la durée de votre relation avec GoDaddy, les produits utilisés, ainsi que les informations concernant la nature de votre plainte, votre litige ou votre problème de service.

24. RESPECT DES LOIS LOCALES

GoDaddy ne fait pas de déclaration ou de garantie que le contenu disponible sur ce site ou les services trouvés sur ce site sont appropriés dans chaque pays ou juridiction et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir de pays ou juridictions dans lesquelles ce contenu est illégal et interdit.  Les utilisateurs qui choisissent d'accéder à ce site ou aux services trouvés sur ce site sont responsables de la conformité avec toutes les lois, règlements et réglementations locales. 

25. LOI APPLICABLE ; JURIDICTION ; LIEU DU PROCÈS ; RENONCIATION À UN JUGEMENT DEVANT UN JURY

À l'exception des litiges régis par la politique de règlement uniforme des litiges en matière de noms de domaine référencée ci-dessus et disponible ici, ce contrat sera régi par et établi en conformité avec le droit fédéral des États-Unis et le droit de l'État d'Arizona, suivant celui qui s'applique, sans ternir compte du conflit des principes législatifs.  Vous acceptez que toute action en rapport avec ou découlant de ce contrat sera porté devant les tribunaux de l'État ou les tribunaux fédéraux de Maricopa County, Arizona, et vous consentez par la présente (et vous renoncez à toutes les défenses d'absence de juridiction personnelle et de forum non conveniens en ce qui concerne) la juridiction dans les tribunaux de l'État et les tribunaux fédéraux de Maricopa County, Arizona.  Vous acceptez de renoncer au droit de jugement par un jury dans toute action ou procédure se déroulant en rapport ou découlant de ce contrat.

26. TITRES ET EN-TÊTES ; ENGAGEMENTS FORMELS INDÉPENDANTS ; AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Les titres et en-têtes de ce contrat servent à faciliter la référence uniquement et ne doivent pas être utilisés afin d'exprimer ou d'interpréter le contrat des parties d'une manière différente que celle stipulée ici.  Chaque engagement et convention dans le cadre de ce contrat sera développé à toutes fins pour être un engagement ou une convention séparés et indépendants.   Si un tribunal ou une juridiction compétente déclare qu'une disposition (ou partie de disposition) de ce contrat est illégale, non valable, ou autrement inapplicable, les dispositions restantes (ou parties de disposition) de ce contrat ne seront pas affectées et resteront valables et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

27. COMMANDES EN FRANÇAIS

Le présent Contrat, ainsi que l’intégralité des politiques et des accords sur les produits applicables susmentionnés et intégrés aux présentes à titre de référence (collectivement appelés le “Contrat”), sont rédigés en anglais. Dans le cas où une traduction vous est fournie, notez qu’elle sert uniquement à rendre votre expérience plus confortable. Dès lors, en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, et si la loi l’y autorise, la version anglaise prime. Dans le cas où une version traduite doit vous être fournie et doit être considérée comme juridiquement contraignante (i) les versions exprimées dans les deux langues auront une valeur identique, (ii) chaque partie déclare avoir examiné les deux versions et reconnait qu’elles sont, à tous égards importants, essentiellement les mêmes, et que (iii) en cas de divergence entre les deux versions, la version traduite peut primer, à condition que l’intention des parties ait été pleinement prise en considération. 

28. COORDONNÉES DU CONTACT

Si vous avez des questions à propos de ce contrat, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

GoDaddy Département juridique
14455 North Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
legal@godaddy.com 


13/05/16
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